Préambule

Le présent document constitue les dispositions générales du contrat d’assistance « Keep Cool» souscrit par AssurOne SA, auprès d’Europ Assistance.  Il détermine les prestations d’assistance qui sont garanties par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 23 601 857 Euros - RCS Nanterre 451 366 405 - 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

 

L’adhésion au contrat « Keep Cool» est présentée par ASSURONE agissant en qualité de Courtier en Assurances, immatriculé à l’Orias  sous le N° 07 003 778  (consultable sur www.orias.fr).

 

Ce contrat a pour vocation notamment de protéger le capital-points des Adhérents. Il est indispensable que ceux-ci conservent sur la route en toutes circonstances un comportement responsable. 

 

Le contrat est régi par le Code des assurances.

1.             Définitions

1.1.          L’Assisteur

Par Assisteur, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société anonyme au capital de 23 601 857  Euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, R.C.S. Nanterre  451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.

 

Dans les présentes dispositions générales, l’Assisteur est désigné par le terme « nous ».

 

1.2.          Bénéficiaire

Par Bénéficiaire, il faut entendre l‘adhérent à la garantie « Keep Cool».

1.3.          France

Par France, il faut entendre la France Métropolitaine et la Principauté de Monaco.

1.4.          L’Etranger

Par étranger il faut entendre les pays désignés sur la carte verte des contrats d’assurance automobile (hors France) ci-dessous :

 

Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (sauf Groenland), Espagne (sauf Canaries), Estonie, Finlande, Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal y compris Madère (à l'exclusion des Açores), République slovaque, République Tchèque, Roumanie, Russie (partie européenne jusqu'au Mont Oural), Serbie et Monténégro, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine.

1.5.          Domicile

Par domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire situé en France.

1.6.          Véhicule

Par "Véhicule", il faut entendre un véhicule terrestre à moteur, de tourisme ou utilitaire, auto ou moto, scooter de plus de 125 cm3, de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France, dûment assuré, et conduit par le Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire n’est pas le propriétaire du Véhicule, il doit être autorisé à conduire ce Véhicule.

Sont couverts par cette garantie les véhicules acquis dans le cadre d’une LOA (Location avec Option d’Achat) ou LLD (Location Longue Durée).

 

Les véhicules terrestres à moteur qui peuvent être conduits sans permis (voiturettes et deux roues, qu'ils soient immatriculés ou non) ainsi que les véhicules affectés au transport commercial de personnes (taxis, ambulances, véhicules de location, auto-écoles, corbillards, …) sont exclus du périmètre de garantie.

1.7.          Immobilisation du Véhicule

L'immobilisation du Véhicule pour crevaison, panne ou erreur de carburant entraîne soit le dépannage sur place soit le remorquage du véhicule vers un garage. L’immobilisation commence à partir du moment où le Véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de la panne ou de l'accident. La durée de l'immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s'achève à la fin des travaux.

1.8.          Crevaison

Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du Véhicule dans les conditions normales de sécurité.

Afin de bénéficier de cette prestation, le Véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours et d’un cric, et le cas échéant contenir une clef antivol lorsque les roues sont équipées d'écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.

1.9.          Panne de carburant

Par Panne de carburant, il faut entendre l'absence de carburant (y compris le gel du gazole) ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

1.10.        Erreur de carburant

Par Erreur de carburant, il faut entendre les erreurs de carburant ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

1.11.        Stage de sensibilisation :

Par « Stage de sensibilisation », il faut entendre le stage de sensibilisation à la sécurité routière mentionné à l’article L 223-6 du code de la route, qui vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (dans la limite de 12 points pour les autres permis).

2.             Validité et prise d’effet de la Garantie  Keep Cool

La durée de la garantie est de 12 mois consécutifs et prend effet au lendemain de la date du paiement de la prime.

3.             Conditions d’application

Nous intervenons à la condition expresse que l’événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de l’adhésion et avant la demande d’assistance.

Notamment, en aucun cas, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d'engager ne seront à notre charge (frais de carburant, péage, restaurant, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation, coût des pièces détachées, etc.)

Vous déclarez sur l’honneur, qu’à la date d’adhésion, votre permis dispose d’un nombre de points supérieur ou égal à 8 pour un permis de conducteur confirmé.

4.             Fausses déclarations

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion de l’Assisteur :

-          Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de votre part, entraînent la nullité du contrat. La cotisation payée demeurera acquise par application des articles  L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances,

-          Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après notification qui sera adressée au Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

5.             Circonstances exceptionnelles

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.

Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale. 

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant :

-  de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quelle qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,

- de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,

- des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,

6.             Etendue territoriale

Les prestations d’assistance, décrites dans la présente convention, s’appliquent :

·          - en France et à l’Etranger pour la prestation décrite à l’article 13.2.9 ,

·          - en France uniquement pour l’ensemble des autres prestations d’assistance.

De manière générales, sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de force majeure. 

7.             Subrogation 

L’assisteur est subrogé, à concurrence des indemnités payées et des services que fournis, dans vos droits et actions contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.

8.             Prescription 

Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

9.             Autorité de contrôle 

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles – ACAM – 61, rue Taitbout – 75009 Paris.

10.          Loi informatique et libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assisteur, à celui de ses mandataires et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, 1 Promenade de la Bonnette, 92 633 Gennevilliers cedex.

Europ Assistance s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.

Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Assurone SA..

11.          Confidentialité

Le client est informé que les conversations téléphoniques échangées entre Europ Assistance et les Assurés pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. A la date de signature du contrat, la durée de conservation de ces conversations est de deux mois à compter de leur enregistrement.

12.          Réclamations  Litiges 

En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous s’adresser au service Qualité d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

13.          Prestations d'assistance

13.1        Modalités d’intervention

Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.

Afin de permettre à Europ Assistance d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.

Nous vous demanderons les informations suivantes :

·          Vos nom(s) et prénom(s),

·          L’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

·          Votre numéro d’adhésion au contrat Keep Cool.

Si vous avez besoin d’assistance, vous devez :

·          Nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01.41.85.92.63,  télécopie : 01 41 85 85 71

·          Obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

·          Vous conformer aux solutions que nous préconisons,

·          Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

·          Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Nous nous réservons le droit de vous demander tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande

13.2  Description des prestations

13.2.1.     Informations vie quotidienne sur la législation et la prévention routière

Sur simple appel téléphonique, de 8 heures à 19 heures 30, sauf dimanches et jours fériés, nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère documentaire et exclusivement d'ordre privé, destinés à orienter vos démarches dans les domaines suivants :

·          Apprentissage de la conduite,

·          Législation routière,

·          Le permis à points et stage de récupération de points,

·          Itinéraire routier,

·          Aide à la rédaction d'un constat amiable.

Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.

Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques.

Selon les cas, nous pourrons vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de vous répondre.

Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques.

Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduit pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse.

Nous serons alors amenés à vous recontacter dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires.

13.2.2.     SOS Fourrière (France)

Vous constatez que votre Véhicule ne se trouve plus à l'endroit où vous l'aviez stationné.

Sur simple appel téléphonique de votre part, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nous effectuons des recherches pour vérifier si le Véhicule a été conduit en fourrière sur demande des autorités.

Si nous parvenons à localiser le Véhicule dans une fourrière, nous  vous communiquerons le résultat de la recherche, organiserons et prendrons en charge votre transport en taxi jusqu'à la fourrière où se trouve le Véhicule dans la limite de 50 Euros TTC.

Si après trois recherches, nous ne parvenons pas à localiser votre Véhicule, nous vous communiquerons le résultat de cette  recherche, puis organiserons et prendrons en charge votre transport en taxi jusqu'à votre Domicile dans la limite de 50 Euros TTC.

Tous les autres frais notamment ceux afférents à l'enlèvement et au gardiennage du Véhicule restent à votre charge.

13.2.3.     Stage de sensibilisation (France)

Seul l’Adhérent peut bénéficier de cette prestation, à l’exclusion des autres Bénéficiaires.

Vous avez commis, postérieurement à la date de prise d’effet de votre adhésion et à bord de votre Véhicule, une infraction à la législation routière passible d'un retrait de point(s) et ne constituant pas un délit au regard du code de la route.

A votre demande, après que la notification de la perte de points vous ait été adressée par le Ministère de l’Intérieur (formulaire 48 M), nous organisons et prenons en charge les frais d’un Stage de sensibilisation à la Sécurité routière.

 

Vous pouvez bénéficier de cette prestation si, à la date de votre demande :

-  votre permis de conduire a un nombre de points compris entre 1 et 8 sur un maximum de 12 points pour un conducteur confirmé,

- et si vous n’avez pas suivi de stage analogue depuis au moins 2 ans.

 

Nous pourrons vous demander communication des justificatifs suivants, attestant de la perte de points : 

- la copie du Procès verbal constatant l’infraction susceptible d’entrainer pour vous une perte de points

- la copie de la notification de perte de point(s) portant la référence « 48M » et sur laquelle vous aurez noircit les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points vous restant.

 

Nous nous engageons à vous trouver un stage dans un délai maximal de 3 mois à compter de votre demande et ce, dans un centre agrée se situant dans un rayon maximum de 150 km autour de votre Domicile.

 

En cas d'annulation de votre fait dans les 10 jours précédents la formation ou en cas de non présentation au stage, vous devrez justifier d'un cas de force majeure. A défaut, vous serez déchu de vos droits à la garantie et ne pourrez plus bénéficier de cette prestation jusqu’au terme de votre adhésion.

 

Sont exclus :

Les adhérents possesseurs d’un permis probatoire.

13.2.4.     Remorquage du Véhicule suite au retrait de permis (France)

En cas de Rétention administrative de votre permis de conduire et si aucun autre passager ne peut conduire le Véhicule à votre place, sur simple appel téléphonique de votre part, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nous organisons et prenons en charge les frais de remorquage du Véhicule jusqu'à votre Domicile ou jusqu'au garage le plus proche du lieu de l'immobilisation, à concurrence de 200 Euros TTC maximum.

 

Cette prestation sera mise en oeuvre en cas de retrait du permis sans récidive, mais ne pourra être proposée en cas d'actes volontaires inexcusables, accident corporel, délit de fuite, alcoolémie.

13.2.5              Mise à disposition d’un véhicule sans permis (France)

Dans le cadre de la prestation « Remorquage du Véhicule » suite à un rétention administrative de permis et sur simple appel téléphonique de votre part : nous organiserons la mise à votre disposition  d’un véhicule sans permis afin de vous permettre de vous organiser.

La mise à disposition peut comporter un délai d’attente maximale de 7 jours.

 

Nous prenons en charge au maximum le coût des 4 premiers jours de location du véhicule sans permis.

L'organisation de la mise à disposition d’un véhicule de location est soumise aux disponibilités locales et aux conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur.

Cette prestation comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule : «assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A. I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D. W) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.), dès lors qu'elles sont proposées par l'agence de location et souscrites par vous.

Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’Accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge.

Il est enfin précisé que vous seul avez la qualité de «locataire» vis à vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.

13.2.6              Acheminement des passagers (France)

Suite à la rétention administrative de votre permis de conduire et si aucun autre passager ne peut conduire le Véhicule à votre place, sur simple appel téléphonique de votre part, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nous organisons et prenons en charge votre acheminement ainsi que celui des autres passagers, en taxi jusqu’à la destination de votre choix à concurrence de 100 Euros TTC maximum pour l'ensemble des passagers.

13.2.7              Aide à l’obtention d’un nouveau permis de conduire

La mise en œuvre de la garantie décrite ci-après ne peut être prise en compte avant une période de carence de 6 mois à compter de votre adhésion au contrat « Keep Cool »

 

En cas d’Invalidation de votre permis de conduire suite à la perte successive de tous vos points sur votre permis (12 points pour un conducteur confirmé),nous organisons et prenons en charge pour l’ensemble de la prestation :

 

- le test psychotechnique prévu à l’article L.223.5 du Code de la Route, dans un centre agréé proche de votre Domicile.

 

- la formation théorique au Code de la Route si le résultat au test psychotechnique précité est favorable,: inscription au centre agréé proche de votre Domicile, démarches et inscription en préfecture, formation théorique jusqu’à votre première présentation au code, et prise en charge de votre première présentation au code.

 

Nous nous engageons à organiser cette prestation dans un délai maximal de 3 mois à compter de votre demande et dans un rayon maximum de 100 km autour de votre Domicile.

 

L’organisation et les frais afférents à la visite médicale obligatoire restent à votre charge.

Nous vous communiquerons les coordonnées de l’organisme de votre département (préfecture, commission départementale, etc.) susceptible de vous fournir la liste des médecins agréés.

 

Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif prouvant l’invalidation de votre permis de conduire telle que la copie du formulaire 48SI.

 

IMPORTANT

 

En cas de première invalidation de votre permis, vous ne pourrez ni obtenir un nouveau permis de conduire ni conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de votre permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après la visite médicale et au test psychotechnique. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. Article L 223-5 du Code de la Route.

 

Toutefois, vous pouvez effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre nouveau permis avant ce délai et donc bénéficier de la prestation « Aide à l’obtention d’un nouveau permis » dès la restitution de votre permis de conduire au Préfet.

 

L’exécution de la prestation « Aide à l’obtention d’un nouveau permis » ne vous permet en aucun cas de conduire avant le délai cité ci-dessus.

 

Au delà des exclusions générales formalisées au chapitre 9 qui s’appliquent à l’ensemble des garanties, les titulaires d’un permis probatoire sont formellement exclus de la prestation Aide à l’obtention d’un nouveau permis.

13.2.8            Mise en relation avec une société de location de véhicule sans permis (France)

En cas d’Invalidation de votre permis et sur simple appel téléphonique, nous vous communiquerons les coordonnées de Budget France pour que vous puissiez louer un véhicule sans permis.

 

La mise à disposition peut comporter une attente maximale de 7 jours, en fonction des disponibilités des loueurs. 

13.2.9.           Assistance au véhicule en cas de panne ou d’erreur de carburant ou de crevaison (France / Etranger)

En France ou à l'Etranger, votre véhicule est immobilisé lors d’un déplacement.

En cas de :

·          Crevaison,

·          Erreur de Carburant,

·          Panne de Carburant

Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation.

Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées). De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies (Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969). Le coût de ce dépannage sur place, ou de ce remorquage, est pris en charge à concurrence de 160 Euros TTC.

Dans tous les cas, les coûts des pièces de rechange et les coûts de main d’œuvre et/ou de réparation restent à votre charge.